Un avocat conteste la répression encadrant les stupéfiants pour défaut de base légale. Il est en passe de contraindre la justice à fournir, quarante ans plus tard, une définition claire en la matière.
Le droit pénal recèle, aussi, sa part de paradis artificiel. Un avocat, soucieux d’obtenir la relaxe d’un planteur de cannabis multirécidiviste, soutient aujourd’hui l’inconstitutionnalité des poursuites engagées contre son client. Motif ? La notion même de stupéfiant n’a, selon lui, jamais été définie par la loi. C’est l’argument qu’il soulève par une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)* que la cour d’appel d’Agen vient de transmettre sans délai à la chambre criminelle de la Cour de cassation en ces termes : « Qu’est-ce qu’un stupéfiant ? » Une question qui devrait vite atterrir devant le Conseil constitutionnel dont la réponse pourrait chambouler l’ensemble de la loi du 31 décembre 1970 prohibant « l’usage, la production, la cession, ainsi que la présentation sous un jour favorable des stupéfiants ».
Petite piqûre de rappel. Me Caballero assure depuis plus d’un an la défense d’un planteur de cannabis récalcitrant. Pierre-Michel Zipstein, 55 ans, est de nouveau pris la main dans le sac de graines dans sa propriété de Carlucet (Lot). Les gendarmes y découvrent, le 27 août 2009, 29 pieds de cannabis, qu’ils font arracher aussi sec. Fils d’un ex-directeur de l’ambassade d’Israël à Paris, héritier des supermarchés Hamon (aujourd’hui Carrefour), le coriace cultivateur tombe d’emblée sous le coup d’une peine plancher de quatre ans, car déjà condamné cinq fois pour des faits similaires.
Lors de l’audience devant le tribunal correctionnel de Cahors, le 3 décembre 2009, le procureur, gêné aux entournures, ne requiert contre ce contribuable assujetti à l’Impôt sur la fortune (ISF), président pour le département du Collectif pour l’information et la recherche du cannabis (CIRC), que des jours amendes au lieu des quatre ans ferme encourus. Or, contre toute attente, Pierre-Michel Zipstein écope d’un an dont six mois ferme, assorti de 10.000 € d’amende.
La présidente du tribunal a moyennement goûté la plaidoirie de Me Caballero, qui, soucieux, explique-t-il à France-Soir, de faire « une démonstration par l’absurde » plaide l’exception d’incompétence. En clair : le renvoi de son client – « qui ne consomme qu’avec ses amis et n’a jamais revendu le produit de ses récoltes à quiconque » – devant la cour d’assises, puisque la culture du cannabis est théoriquement passible de vingt ans de réclusion… La brève récréation subversive passée, Me Caballero fait aussitôt appel du jugement. Et soulève, le 17 juin 2010, la fameuse QPC, pour tenter d’obtenir la relaxe de son client puisque, insiste-t-il, l’incrimination de stupéfiants est vide de toute base légale.
Un tour de force inespéré que savoure Me Caballero. « C’est un pas historique car, pour la première fois, la justice va devoir se poser et répondre à la question fondamentale de ce qu’est un stupéfiant. » Car, jusqu’à présent, argue-t-il, cette notion n’a jamais été définie par la loi mais par simple arrêté du ministre de la Santé.
Sollicitée par France-Soir, une source judiciaire estime « probable » que le Conseil constitutionnel réclame quelques mois pour « mettre en conformité la législation en définissant ce qu’est un stupéfiant », la seule façon, à son sens, « de sauver toutes les procédures de ce type en cours »…
Petite piqûre de rappel. Me Caballero assure depuis plus d’un an la défense d’un planteur de cannabis récalcitrant. Pierre-Michel Zipstein, 55 ans, est de nouveau pris la main dans le sac de graines dans sa propriété de Carlucet (Lot). Les gendarmes y découvrent, le 27 août 2009, 29 pieds de cannabis, qu’ils font arracher aussi sec. Fils d’un ex-directeur de l’ambassade d’Israël à Paris, héritier des supermarchés Hamon (aujourd’hui Carrefour), le coriace cultivateur tombe d’emblée sous le coup d’une peine plancher de quatre ans, car déjà condamné cinq fois pour des faits similaires.
ISF et CIRC
Lors de l’audience devant le tribunal correctionnel de Cahors, le 3 décembre 2009, le procureur, gêné aux entournures, ne requiert contre ce contribuable assujetti à l’Impôt sur la fortune (ISF), président pour le département du Collectif pour l’information et la recherche du cannabis (CIRC), que des jours amendes au lieu des quatre ans ferme encourus. Or, contre toute attente, Pierre-Michel Zipstein écope d’un an dont six mois ferme, assorti de 10.000 € d’amende.La présidente du tribunal a moyennement goûté la plaidoirie de Me Caballero, qui, soucieux, explique-t-il à France-Soir, de faire « une démonstration par l’absurde » plaide l’exception d’incompétence. En clair : le renvoi de son client – « qui ne consomme qu’avec ses amis et n’a jamais revendu le produit de ses récoltes à quiconque » – devant la cour d’assises, puisque la culture du cannabis est théoriquement passible de vingt ans de réclusion… La brève récréation subversive passée, Me Caballero fait aussitôt appel du jugement. Et soulève, le 17 juin 2010, la fameuse QPC, pour tenter d’obtenir la relaxe de son client puisque, insiste-t-il, l’incrimination de stupéfiants est vide de toute base légale.
« Caractère sérieux »
Bonne pioche. Un arrêt de la cour d’appel d’Agen du 11 octobre 2010 lui donne un premier élément de satisfaction. La cour saisit donc la chambre criminelle de la Cour de cassation jugeant que, loin d’être fumeuse, la question formulée « n’est pas dépourvue de caractère sérieux ». Outre qu’elle suspend momentanément la machine judiciaire – le dossier Zipstein est renvoyé au 23 mai 2011 –, la QPC devrait bientôt être transmise de la chambre criminelle de la Cour de cassation au Conseil constitutionnel dont la réponse devrait intervenir d’ici trois mois.Un tour de force inespéré que savoure Me Caballero. « C’est un pas historique car, pour la première fois, la justice va devoir se poser et répondre à la question fondamentale de ce qu’est un stupéfiant. » Car, jusqu’à présent, argue-t-il, cette notion n’a jamais été définie par la loi mais par simple arrêté du ministre de la Santé.
« Tabac et alcool ? »
Et ce défenseur acharné d’associations antitabac de dénoncer « un arbitraire achevé » car « le ministère de la Santé peut faire figurer dans cet arrêté ce qu’il souhaite et en exclure ce qu’il veut ! Il n’est donc pas guidé par la protection de la santé publique, sinon pourquoi n’a-t-il pas inscrit des substances aussi addictives que le tabac et l’alcool ? ! »Sollicitée par France-Soir, une source judiciaire estime « probable » que le Conseil constitutionnel réclame quelques mois pour « mettre en conformité la législation en définissant ce qu’est un stupéfiant », la seule façon, à son sens, « de sauver toutes les procédures de ce type en cours »…
Qu’est-ce qu’une QPC ?
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été introduite dans le droit français, le 23 juillet 2008, lors de la dernière réforme constitutionnelle. Entrée en vigueur le 1er mars 2010, elle permet à tout citoyen, via son avocat, de saisir le Conseil constitutionnel dès lors qu’il estime qu’un texte qu’on lui oppose au cours d’un procès est susceptible d’être inconstitutionnel.Source:FranceSoir
1 commentaires:
Enfin une personne qui ose s'attaquer a un système qui est + que douteux sur les textes de loi qui encadrent les drogues dites douces.Son livre "LEGALIZE IT" est a lire absolument!!très très instructif...
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